L'agent contractuel de la fonction publique a pour vocation d'occuper temporairement un emploi dans une administration. Il peut dans certaines conditions devenir fonctionnaire. A la fin de son contrat il peut bénéficier de l'Allocation Retour à l'Emploi (ARE). Les règles qui lui sont applicables ne sont pas celles des fonctionnaires ni celles des salariés. Pour la bonne gestion de votre contrat consulter le cabinet de Maître Amélie Prudhon qui intervient régulièrement pour ce type de litiges.
L'agent contractuel
Un agent contractuel est titulaire d'un emploi à durée déterminée pour une personne publique.
Le code du travail ne régit pas le contrat de l'agent contractuel de la fonction publique.
Son contrat est nécessairement écrit et fait référence aux textes qui régissent son contrat et aux modalités de détermination de sa rémunération.
Le contrat à durée déterminé de l'agent contractuel de la fonction publique n'a pas vocation à être renouvelé. Le renouvellement du contrat d'un agent contractuel de la fonction publique peut en revanche donner lieu dans certaines conditions légalement prévues à un contrat à durée déterminé ou CDI de la fonction publique.
Devenir fonctionnaire
Un agent contractuel n'a pas vocation à devenir fonctionnaire.
Son statut d'agent contractuel ne peut lui permettre de devenir fonctionnaire sans avoir préalablement passé le concours correspondant à la catégorie et au grade dans lesquels l'agent contractuel souhaite exercer ses fonctions.
Il aura également à effectuer un stage avant d'être titularisé.
La fin du contrat d'agent contractuel et l'ARE (Allocation Retour à l'Emploi)
Le contractuel peut bénéficier du chômage ou ARE en cas de perte involontaire de son emploi. Il sera indemnisé soit par pôle emploi si son administration employeur y a cotisé, soit par la personne publique employeur.
A l'issue du contrat à durée déterminé, l'agent contractuel de la fonction publique a droit à l'allocation chômage.
Le cabinet d'avocat Maître Amélie PRUDHON, vous assiste à tous les stades de votre contrat. Une convention d'honoraires est signée avant toute intervention, à l'issue du premier entretien.