L’objectif de la reconstitution de carrière est de combler le vide juridique provoqué par la décision de l’annulation contentieuse.
L’administration doit prendre de nouvelles décisions tendant à replacer l’agent dans la situation qui aurait dû être la sienne en l’absence de décision illégale.
Reconstitution des droits sociaux :
Ainsi l’agent illégalement écarté de son parcours de fonctionnaire à droit d’office, sans que le juge ait besoin de le préciser :
- au rétablissement de son avancement de carrière,
- à la reconstitution de ses droits à pension.
A noter que pour les rétablissements d’avancement de carrière, il peut être difficile à effectuer en cas d’avancement au choix ou sur concours.
Dans ce cas, l’administration doit se référer à des situations similaires d’autres fonctionnaires (pour l’avancement au choix notamment) et vérifier les avancements sur concours auxquels l’agent aurait pu légitimement prétendre.
Réintégration du fonctionnaire :
Cette réintégration doit être juridique et en conséquence rétroactive : l’administration doit d’office et sans que la décision juridictionnelle n’ait à le préciser, réintégrer l’agent à la date de la décision illégale annulée par le Juge.
En revanche, la réintégration physique du fonctionnaire doit tenir compte de la situation du fonctionnaire à la date de la décision du Juge.
Elle ne vaut que pour l’avenir.
Ainsi :
- un agent ayant atteint l’âge de la retraite sera placé à la retraite,
- un agent ne pouvant plus pour des raisons d’inaptitude réintégrer son ancien emploi, pourra à sa demande être reclassé,
- un agent apte à reprendre son ancien emploi, devra être réintégré sur celui-ci ou un poste équivalent correspondant à son grade.
Comentários