Actualités

Le cabinet de Maître Amélie PRUDHON : avocat droit public Lyon Les administrations ont de nombreuses règles qui leur permettent d'assurer...

Les nuisances sonores autrement dits les bruits de voisinage sont présentes et doivent être supportés. Ce n'est que lorsqu'elles dépassen...

La propriété d'une personne publique est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.Cette propriété ne peut être ...

L’État, une collectivité territoriale, un établissement public disposent de pouvoir hors du droit commun pour mener à bien leur mission ...

Un particulier riverain d'un chemin rural peut l'acquérir par prescription trentenaire : Cela signifie que le riverain d'un chemin rural ...