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Les nuisances sonores autrement dits les bruits de voisinage sont présentes et doivent être supportés. Ce n'est que lorsqu'elles...

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L’État, une collectivité territoriale, un établissement public disposent de pouvoir hors du droit commun pour mener à bien leur mission ...

Un particulier riverain d'un chemin rural peut l'acquérir par prescription trentenaire : Cela signifie que le riverain d'un chemin rural...