• Maître Amélie Prudhon

Nuisances sonores

Les nuisances sonores autrement dits les bruits de voisinage sont présentes et doivent être supportés. Ce n'est que lorsqu'elles dépassent certaines normes qu'elles peuvent être interdites.


Évaluer les nuisances sonores : l'expertise judiciaire … un incontournable !


Et si aucune solution amiable n'est trouvée dans le cadre de l'expertise judiciaire, il faudra engager une procédure devant le tribunal.


Pour faire évaluer les nuisances sonores il est souvent nécessaire de passer par une expertise judiciaire :

> étape 1 - saisir un juge

> étape 2 - la désignation de l'expert

> étape 3 - l'expertise judiciaire

> étape 4 - le rapport de l'expert


L'expert judiciaire peut mettre d'accord les voisins sur une solution durable mais si ce n'est pas le cas, ne reste que le recours au tribunal.


Le recours au tribunal en cas de nuisances sonores établies :

Le tribunal sur la base du rapport de l'expert pourra contraindre le voisin à l'origine des bruits de voisinage à mettre en œuvre les travaux de nature à les faire cesser.

Le juge peut aussi condamner celui qui est à l'origine de ces bruits de voisinage à l' indemnisation de vos préjudices.

La procédure doit être conduite par un avocat : à chaque étape, le cabinet d'avocat de Maître Amélie PRUDHON, avocat à Lyon en Région Rhône Alpes est à vos côtés dans une transparence d'honoraires


Dans ces situations préserver de bonnes relations de voisinages est important aussi le cabinet peut vous proposer de négocier avec votre voisin avant d'engager toute procédure : voir l’activité médiation et négociation du cabinet.

Posts récents

Voir tout

Le domaine public

La propriété d'une personne publique est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.Cette propriété ne peut être cédée à un tiers. Personne ne peut acquérir ce bien public ni

La responsabilité de l'administration

L’État, une collectivité territoriale, un établissement public disposent de pouvoir hors du droit commun pour mener à bien leur mission de service public. Ils sont toutefois responsables de leurs

CABINET Maître Amélie PRUDHON

2019 - Cabinet Maître Amélie PRUDHON

mentions légales