CABINET Maître Amélie PRUDHON

2019 - Cabinet Maître Amélie PRUDHON

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 Nos services 

Droit de la fonction publique

L'avocat en droit de la fonction publique : ce n'est pas le droit du travail

> un droit différent : le statut des fonctionnaires

> un juge différent : les juridictions administratives

 

Les litiges sont portés devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel voire le conseil d'État.

Les juridictions administratives sont les garantes du bon fonctionnement d'une administration.

Les trois fonctions publiques

Chaque fonctionnaire ou agent contractuel appartient à l'une des trois catégories : fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ou d’État.

Chacune a des règles appelées « statuts » différents.

Toutes obéissent au régime des droits et obligations des fonctionnaires.

Avocat en droit de la fonction publique et recours contentieux en droit de la fonction publique :

Pour assurer votre défense devant le tribunal administratif, l'avocat Lyon droit de la fonction publique Amélie PRUDHON est à vos côtés.


Le juge administratif et la fonction publique

prend des décisions concernant :

 

 


 

Le juge administratif peut :


 

 20 ans de pratique

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Votre situation vous confronte à une difficulté avec votre employeur.

Vous pouvez demander dès à présent un devis à notre cabinet, implanté à Lyon