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Droit de la fonction publique
L'avocat en droit de la fonction publique : ce n'est pas le droit du travail
> un droit différent : le statut des fonctionnaires
> un juge différent : les juridictions administratives
Les litiges sont portés devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel voire le conseil d'État.
Les juridictions administratives sont les garantes du bon fonctionnement d'une administration.
Les trois fonctions publiques
Chaque fonctionnaire ou agent contractuel appartient à l'une des trois catégories : fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ou d’État.
Chacune a des règles appelées « statuts » différents.
Toutes obéissent au régime des droits et obligations des fonctionnaires.
Avocat en droit de la fonction publique et recours contentieux en droit de la fonction publique :
Pour assurer votre défense devant le tribunal administratif, l'avocat Lyon droit de la fonction publique Amélie PRUDHON est à vos côtés.
Le juge administratif et la fonction publique
prend des décisions concernant :
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la nomination
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l'évolution de carrière
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la sanction disciplinaire
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la réintégration
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la mutation
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le licenciement
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le droit à la retraite du fonctionnaire
Le juge administratif peut :
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demander aux parties de tenter une conciliation
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sanctionner la décision de l'administration
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enjoindre la régularisation de la situation administrative
