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Droit de la fonction publique
L'avocat en droit de la fonction publique : ce n'est pas le droit du travail
> un droit différent : le statut des fonctionnaires
> un juge différent : les juridictions administratives
Les litiges sont portés devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel voire le conseil d'État.
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Les juridictions administratives sont les garantes du bon fonctionnement d'une administration.
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Les trois fonctions publiques
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Chaque fonctionnaire ou agent contractuel appartient à l'une des trois catégories : fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ou d’État.
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Chacune a des règles appelées « statuts » différents.
Toutes obéissent au régime des droits et obligations des fonctionnaires.
Avocat en droit de la fonction publique et recours contentieux en droit de la fonction publique :
Pour assurer votre défense devant le tribunal administratif, l'avocat Lyon droit de la fonction publique Amélie PRUDHON est à vos côtés.
Le juge administratif et la fonction publique
prend des décisions concernant :
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la nomination
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l'évolution de carrière
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la sanction disciplinaire
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la réintégration
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la mutation
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le licenciement
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le droit à la retraite du fonctionnaire
Le juge administratif peut :
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demander aux parties de tenter une conciliation
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sanctionner la décision de l'administration
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enjoindre la régularisation de la situation administrative
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