• Maître Amélie Prudhon

La commune peut céder le chemin rural : ou comment revendiquer la propriété d'un chemin rural

Mis à jour : janv. 24

Un particulier riverain d'un chemin rural peut l'acquérir par prescription trentenaire :

Cela signifie que le riverain d'un chemin rural qui a annexé une partie de ce chemin à son usage personnel : plantations, clôture, aménagements (…) en acquiert la propriété s'il démontre que depuis plus de trente ans la parcelle correspondant au chemin rural n'est plus affectée au public mais à son usage privatif.

Il faut que la jouissance de cette parcelle soit continue, paisible et non contestée pendant trente ans.

Si durant cette période, la commune revendique la propriété du chemin rural en sollicitant par exemple la remise en état de celui-ci afin de permettre sa réaffectation à un usage public, il ne pourra pas y avoir revendication de propriété du riverain.

Le riverain devra faire droit à la demande de la commune.

En revanche, dans le cas contraire, passé trente ans d'usage privatif de la parcelle par le riverain, la commune n'est plus propriétaire du chemin rural et elle ne peut d'office faire des travaux pour rouvrir l'ancien chemin rural à un usage public.

En effet dans ce cas, elle commettrait une voie de fait (Voir en ce sens Cour de Cassation n°14-12383 du 9 juin 2015).



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