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Les FONCTIONNAIRES

Les emplois dans la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et d'Etat, sont occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels de la fonction publique.


La carrière et la retraite du fonctionnaire sont régis par des statuts et la Loi et non par le code du travail.


L'ensemble des fonctionnaires a des droits et obligations définis par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite Loi Le Pors.
 

La fonction publique territoriale

Les fonctionnaires territoriaux travaillent au sein des collectivités locales. Leur carrière est régie par le statut des fonctionnaires territoriaux (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Le fonctionnaire territorial exerce ses fonctions au sein de communes, dudépartement  (de Grand Lyon Métropole) ou de la région.

Les fonctionnaires territoriaux occupent des emplois permanents correspondant à leur grade. Ce grade leur permet d'occuper plusieurs types d'emplois.


La fonction publique hospitalière

Les emplois dans la fonction publique hospitalière sont occupés par des fonctionnaires sur des emplois permanents au sein des hôpitaux publics.

Leur carrière est régie par un statut particulier défini par la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les fonctionnaires hospitaliers occupent aussi bien des fonctions administratives que médicales.


La retraite des fonctionnaires

Les fonctionnaires des collectivités territoriales ou les fonctionnaires hospitaliers relèvent de la même caisse de retraite : la CNRACL, à laquelle les fonctionnaires côtisent durant leur carrière.

Les fonctionnaires de l'Etat dépendent pour leur retraite de la Caisse des Dépôts et Consignation.

A la fin de la carrière du fonctionnaire soit en raison de l'âge, soit en raison d'une invalidité définitive ne permettant plus d'assurer le service même sur un emploi de reclassement, il est mis fin à la carrière du fonctionnaire par arrêté de radiation des cadres. La radiation permet l'ouverture de ses droits à pension.

Pour la simmulation des droit à la retraite : https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=article&id_article=3154&cible=_employeur

Le contentieux des fonctionnaires

Un litige sur la carrière, une situation de harcèlement moral ou la fin de carrière du fonctionnaire, le cabinet est à vos côtés pour vous conseiller sur les droits et obligations.

Pour préserver la relation de travail et mettre un terme au conflit, cela peut passer par une solution amiable au travers d'une médiation ou d'une démarche gracieuse.

Si le conflit persiste, seul le tribunal administratif est compétent pour trancher les litiges relevant de la carrière ou des droits à pension des fonctionnaires.

Une convention d'honoraires est signée avant toute intervention vous permettant de connaître l'étendue de votre engagement financier.

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