• Maître Amélie Prudhon

Contestation d'un Plan Local d'Urbanisme

Les observations au cours de l'enquête publique


Ces observations sont une étape importante à préparer avec l'aide et le conseil d'un avocat.

Vous pourrez ainsi présenter des observations pertinentes dans le cadre de l'enquête publique qui pourra permettre d'avoir un avis motivé sur vos observations par le commissaire enquêteur.


L'avis du commissaire enquêteur peut être suivi ou non par le conseil municipal qui délibère sur le nouveau Plan Local d'Urbanisme - PLU.


Le recours contre le Plan Local d'Urbanisme - PLU


Vos observations n'ont pas été retenues par le conseil municipal ?

Vous n'êtes pas d'accord avec le nouveau classement de votre terrain au plan de zonage ?


Vous pouvez faire un recours contre le Plan Local d'Urbanisme - PLU :

- devant le tribunal administratif

- dans un délai de 2 mois.


A cette étape également l'avocat est nécessaire pour :

- connaître les enjeux devant le tribunal

- vous conseiller sur les chances de succès de votre démarche

- présenter vos arguments devant le tribunal


Un devis est établi à chaque stade de vos démarches :

> l'assistance dans le cadre de l'enquête publique par le conseil sur l'argumentation à tenir, la rédaction pour vous de la note d'observation au commissaire enquêteur

> la prise en charge de la procédure devant le tribunal administratif.


Vous êtes informé à chaque étape de l'évolution de votre dossier.


Il s'agit cependant d'un recours contentieux long d'une durée de 1 à 2 ans.


La possibilité d'une solution amiable dans le cadre d'un recours contre le Plan Local d'Urbanisme - PLU


Le tribunal administratif pourra inviter les parties à se rapprocher pour se concilier s'il l'estime utile. Il est toujours possible également de proposer une telle démarche au tribunal afin d'obtenir une solution amiable qui sera :


plus rapide,

moins coûteuse même en incluant le coût du conciliateur

plus satisfaisante car vous choisissez la solution.

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