Les règles de contestation d'un permis de construire sont très contraignantes et l'assistance du cabinet sera un véritable atout dans vos démarches.
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► Recours gracieux contre le permis de construire
Souvent la première étape de la contestation de l'autorisation de construire. Il s'agit d'un recours adressé au maire pour contester l'arrêté de permis de construire qu'il a délivré.
Dès cette étape, le recours gracieux doit respecter un formalisme prévu par la Loi très rigoureux.
L'aide et le conseil d'un avocat dès cette étape sont précieux. Dès ce stade le cabinet peut vous assister, un devis pour cette intervention sera établi à l'issu du premier entretien.
Le maire dispose de 2 mois pour répondre au recours gracieux. Passé ce délai, il est réputé avoir rejeté la demande et un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour contester le permis de construire devant le tribunal administratif.
► Recours devant le tribunal administratif contre le permis de construire
Ce recours devant le tribunal administratif doit être déposé dans les 2 mois :
du rejet du recours gracieux, de l'affichage du permis de construire (le recours gracieux n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du tribunal) du refus de permis de construire.
La procédure devant le tribunal administratif est complexe et nécessite une vraie expertise.
Il s'agit d'un contentieux long d'un à deux ans.
Le cabinet sera également à vos côtés dans cette étape.
Un devis vous sera établi pour le coût de la procédure : Il tiendra compte de la complexité du permis contesté.
Maître Amélie PRUDHON prendra en charge votre litige et vous tiendra informé étape par étape de la procédure et des éléments produits devant le tribunal.