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Le recours devant le tribunal administratif contre l'obligation de quitter le territoire français

Dernière mise à jour : 24 janv. 2020

L'obligation de quitter le territoire français est la décision de la Préfecture qui vous contraint à quitter le territoire dans un délai de 30 jours ou même sans délai si vous êtes placé en centre de rétention ou assigné à résidence.


Cette décision d'obligation de quitter le territoire peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon.


Un avocat en droit des étrangers à Lyon peut faire pour vous le recours devant le tribunal administratif.


Voici les étapes à suivre dès que vous recevez l'obligation de quitter le territoire français :

prendre rendez vous en téléphonant au cabinet au 09 82 56 92 76 ou par mail amelie.prudhon@avocat-conseil.fr


Venir en consultation avec tous vos documents concernant votre situation administrative

au moment de l'entretien Maître Amélie PRUDHON vous expliquera comment se passe la procédure et vos chances de succès


Si vous n'avez pas de ressources vous n'aurez rien à payer. L’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle prendra en charge l'intervention de l'avocat.


Lien vers « Droit des Etrangers »

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