L’État, une collectivité territoriale, un établissement public disposent de pouvoir hors du droit commun pour mener à bien leur mission de service public. Ils sont toutefois responsables de leurs décisions et de leurs actions : il s'agit de la responsabilité administrative.
La responsabilité administrative du fait d'une décision de l'administration
L'administration est responsable des décisions qu'elle prend et des conséquences de cette décision.
La décision si elle est jugée illégale par le tribunal administratif, et a causé un préjudice à la personne concernée, elle engage la responsabilité de l'administration qui l'a prise.
Par exemple : une demande a été faite à l'administration, elle a été refusée, le juge considère que le refus n'était pas fondé et qu'une autorisation aurait du être délivrée, vous pouvez avoir un préjudice financier, matériel ou un trouble dans vos conditions d'existence.
Vous pourrez faire condamner l'administration à indemniser le préjudice si vous pouvez établir le lien entre la décision illégale et votre préjudice.
Il faudra également évaluer précisément ce préjudice.
Le cabinet d'avocat Amélie PRUDHON est à vos côtés tout au long du processus pour vous conseiller et agir !
La responsabilité administrative du fait de l'action ou de l'inaction de l'administration
L'administration a de nombreuses activités : elle construit des routes, des bâtiments, elle soigne des patients, elle emploi des fonctionnaires et des agents contractuels ...
Chacune de ses actions peut avoir des conséquences sur l'intégrité physique, l'état matériel de tout un chacun ou sur la carrière et les droits de ses agents.
L'administration doit réparer les préjudices qui en découlent.
L'avocat droit public appliquera les règles légales et règlementaires nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité de l'administration.
Si le litige est complexe, il sera parfois utile de faire appel à un expert judiciaire indépendant qui éclairera l'administration et la personne lésée sur le contexte et les responsabilités.
L'expertise peut permettre de trouver une issue amiable pour une indemnisation rapide.
A défaut, il sera nécessaire de faire un recours administratif et demander au juge de trancher.
Un devis et une convention d'honoraires sont établis par Maître Amélie PRUDHON pour vous permettre de vous engager dans vos démarches d'indemnisation en toute connaissance de cause.
Il peut aussi être convenu d'un honoraire minimum et d'une rétribution du cabinet sur un pourcentage de l'indemnisation à venir si vous êtes la personne lésée.
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