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Le REGROUPEMENT FAMILIAL

Le regroupement familial permet à un ressortissant étranger vivant en France en situation régulière de faire venir en France conjoint et enfants.


En principe, il faut faire la démarche avant l'arrivée en France du conjoint ou des enfants pour qu'ils rentrent en France avec un visa long séjour.


Si les membres de famille sont en France, on parle de demande de regroupement familial sur place.

Visa pour la France


Si les conditions pour venir en France sont remplies et que le membre de la famille vivant en France remplit lui aussi les conditions légales (durée de séjour régulier, ressources suffisantes et stables, logement répondant aux normes légales et de superficie suffisante), il est possible de demander à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) l'autorisation pour faire venir sa famille en France.


Après le dépôt du dossier et une enquête et si l'OFII accorde le regroupement familial, la famille au pays demande un visa long séjour.


Attention !

Refus de regroupement familial

ou

Refus de le visa

= délai de 2 mois  pour contester.

 

Il faut saisir sans attendre un avocat.


Le regroupement familial sur place


Le regroupement familial sur place a pour but d'obtenir la régularisation du séjour des membres de famille déjà présents en France.


La demande se fait auprès de l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Mais c'est la préfecture dont dépend votre domicile qui va prendre la décision d'accorder ou non le regroupement familial.


En effet, même si la famille remplit toutes les conditions pour le regroupement familial, le fait qu'il s'agisse d'une demande de regroupement familial sur place, peut conduire à un refus de séjour de la préfecture qui demandera au conjoint sans papier de retourner dans le pays d'origine.


Il y aura dans ce cas deux choix pour la famille : accepter le temps de séparation pendant la durée de la demande de regroupement familial ou contester ce refus devant le tribunal administratif.

Le cabinet Amélie PRUDHON saura vous conseiller et vous assister à chaque étape de vos démarches, après la signature d'une convention d'honoraires ou l'attribution de l'aide juridictionnelle.

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