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Reconstitution de carrière du fonctionnaire suite à une décision de justice

L’objectif de la reconstitution de carrière est de combler le vide juridique provoqué par la décision de l’annulation contentieuse.

 

L’administration doit prendre de nouvelles décisions tendant à replacer l’agent dans la situation qui aurait dû être la sienne en l’absence de décision illégale.

 

Cette reconstitution de carrière passe concrètement par :

 

- d’une part la reconstitution des droits sociaux,

 

- d’autre part la réintroduction juridique et effective.

Reconstitution des droits sociaux :

Ainsi l’agent illégalement écarté de son parcours de fonctionnaire à droit d’office, sans que le juge ait besoin de le préciser :

- au rétablissement de son avancement de carrière,

- à la reconstitution de ses droits à pension.

A noter que pour les rétablissements d’avancement de carrière, il peut être difficile à effectuer en cas d’avancement au choix ou sur concours.

Dans ce cas, l’administration doit se référer à des situations similaires d’autres fonctionnaires (pour l’avancement au choix notamment) et vérifier les avancements sur concours auxquels l’agent aurait pu légitimement prétendre.

Réintégration du fonctionnaire :

Cette réintégration doit être juridique et en conséquence rétroactive : l’administration doit d’office et sans que la décision juridictionnelle n’ait à le préciser, réintégrer l’agent à la date de la décision illégale annulée par le Juge.

En revanche, la réintégration physique du fonctionnaire doit tenir compte de la situation du fonctionnaire à la date de la décision du Juge.

Elle ne vaut que pour l’avenir.

Ainsi :

- un agent ayant atteint l’âge de la retraite sera placé à la retraite,

- un agent ne pouvant plus pour des raisons d’inaptitude réintégrer son ancien emploi, pourra à sa demande être reclassé,

- un agent apte à reprendre son ancien emploi, devra être réintégré sur celui-ci ou un poste équivalent correspondant à son grade.

Dommages et intérêt :

L’illégalité de la décision annulée par le Juge ouvre droit à une indemnisation et à des dommages et intérêts pour le fonctionnaire irrégulièrement privé de ses droits.

Cette indemnisation vient réparer l’illégalité fautive commise par l’administration et ayant entraîné un préjudice moral, autrement dénommé trouble dans les conditions d’existence, ainsi qu’un préjudice financier.

 

Le préjudice moral :

Il consiste dans les conséquences sur la vie du fonctionnaire et de ses proches de la décision illégale :

- obligation de réduire le train de vie,

- suivi médical pour répercussions psychologiques de la situation,

- déménagement…

 

Le préjudice financier :

Il s’agit de la perte de ressources liée à la décision illégale.

Il faut tenir compte de toutes les ressources perçues pendant cette période et faire la différence avec celles qui auraient été perçues avec un déroulement prévisible de carrière.

Mais il peut également s’agir de frais bancaires, de souscription d’un prêt d’argent pour pallier l’absence ou la perte de revenus tirés de l’activité dont l’agent a été illégalement privé.

Ainsi donc après un procès s’ouvre des droits à dommages et intérêts pour le fonctionnaire illégalement évincé de son emploi.

 

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Actualité du mois d'avril 2016

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