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Le PERMIS DE CONSTRUIRE : le défendre ou pour le contester Maître Amélie Prudhon est à vos côtés

> Vous construisez une maison, un immeuble, l'extension d'une maison, un simple garage ?

la demande de permis de construire se fait au travers d'un formulaire de demande de permis de construire CERFA

 

> Vous apportez des modifications à votre permis de construire initial ?

la demande de permis de construire modificatif selon un modèle CERFA distinct.

> Vous ne faites que de petits travaux ?

la déclaration préalable de travaux .

Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers : les voisins de la construction ont intérêt à agir pour faire cesser un trouble de voisinage.

La demande de permis de construire déposée sous la forme d'un document CERFA peut être accordée ou refusée

Délais : pour rappel après le dépôt du dossier de demande de permis de construire sous formulaire CERFA et ses annexes, le maire dispose de

> 2 mois pour délivrer le permis de construire pour une maison individuelle (son silence vaudra permis de construire au bout de 2 mois)

> ou de 3 mois pour les autres projets (porté à 6 mois si le bâtiment est destiné à recevoir du public).

Défendre ou contester le permis de construire : le recours contre le permis de construire

Une fois délivré le permis de construire peut être contesté par un voisin dans les 2 mois de son affichage (en mairie et sur le terrain).

 

► Recours gracieux contre le permis de construire

 

Souvent la première étape de la contestation de l'autorisation de construire. Il s'agit d'un recours adressé au maire pour contester l'arrêté de permis de construire qu'il a délivré.

Dès cette étape, le recours gracieux doit respecter un formalisme prévu par la Loi très rigoureux.

L'aide et le conseil d'un avocat dès cette étape sont précieux. Dès ce stade le cabinet peut vous assister, un devis pour cette intervention sera établi à l'issu du premier entretien.

Le maire dispose de 2 mois pour répondre au recours gracieux. Passé ce délai, il est réputé avoir rejeté la demande et un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour contester le permis de construire devant le tribunal administratif.

 

Recours devant le tribunal administratif contre le permis de construire

 

Ce recours devant le tribunal administratif doit être déposé dans les 2 mois :

  • du rejet du recours gracieux,

  • de l'affichage du permis de construire (le recours gracieux n'est pas un préalable obligatoire à la saisine du tribunal)

  • du refus de permis de construire.

La procédure devant le tribunal administratif est complexe et nécessite une vraie expertise.

Il s'agit d'un contentieux long d'un à deux ans.

Le cabinet sera également à vos côtés dans cette étape.

Un devis vous sera établi pour le coût de la procédure : Il tiendra compte de la complexité du permis contesté.

Maître Amélie PRUDHON prendra en charge votre litige et vous tiendra informé étape par étape de la procédure et des éléments produits devant le tribunal.

 

Voir actualité en lien avec le sujet :

► "Le permis de construire « sauvé » de l'annulation par le juge administratif"

 

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