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Le permis de construire « sauvé » de l'annulation par le juge administratif

Après la délivrance d'un permis de construire, un voisin peut contester ce permis devant le juge administratif. Le juge administratif peut annuler tout le permis ou seulement une partie ou encore permettre la régularisation du permis pendant la procédure au travers de l'obtention d'un permis de construire modificatif.

L'annulation partielle du permis de construire par le juge administratif

 

Il s'agit du cas de figure dans lequel le permis de construire concerne un projet de grande ampleur.

Cela peut par exemple concerner la construction de plusieurs bâtiments.

L'article L600-5 du code de l'urbanisme permet au juge d'annuler le permis de construire mais seulement pour ce qui concerne la partie illégale : par exemple une insuffisance de stationnement (Voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème chambre du 6 mai 2008)

Bien évidemment, il faut également que les autres arguments présentés au tribunal par les voisins contre le permis de construire, ne soient pas valables, car si ils sont valables, ils peuvent entraîner l'annulation de tout le permis de construire.

Dans cet exemple, après la décision du juge, le bénéficiaire du permis de construire devra déposer auprès du Maire de la commune un nouveau dossier de demande de permis de construire.

Ce nouveau permis de construire viendra régulariser l'ensemble de son projet.

Dans ces conditions, le voisin qui aura contesté le permis de construire aura obtenu satisfaction partiellement mais également temporairement puisque après la procédure devant le tribunal, le pétitionnaire pourra régulariser son projet dans son entier.

 

Il est donc important dès avant de saisir le tribunal de prendre les conseils d'un avocat en droit de l'urbanisme afin de connaître les chances de succès d'une procédure.

La régularisation du permis de construire pendant la procédure par le juge administratif

 

Le juge administratif peut également au regard de l'article L600-5-1 du code de l'urbanisme constater qu'un vice affectant seulement une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, en cours de procédure.

Pour que le juge propose de régulariser le permis de construire en cours de procédure, il est nécessaire que les conditions suivantes soient remplies :

► les autres moyens présentés contre le permis de construire ne sont pas pertinents ;

► la construction ne doit pas être achevée (sinon il n'est pas possible de déposer une demande de permis modificatif, seul un nouveau permis peut être demandé) ;

► l'ampleur ou la nature objet des travaux modificatifs à faire pour régulariser la construction ne doivent pas remettre en cause la conception générale du projet initial (voir en sens Conseil d’État du 1er octobre 2015 n° 374338 publié au recueil Lebon)

 

La régularisation se fera au travers d'un permis modificatif.

 

Concrètement, si le juge s'aperçoit :

► qu'un des moyens présenté par un voisin contre un permis de construire est pertinent,

► que la délivrance d'une permis modificatif pourrait régulariser l'ensemble du projet,

alors après avoir entendu les parties, il pourra inviter le pétitionnaire dans un délai qu'il fixe à demander un permis modificatif.

Si le permis est délivré, le juge va rejeter la demande d'annulation du projet de construction.

Le résultat pour le voisin contestataire sera d'avoir finalement été débouté de sa demande d'annulation même s'il avait initialement raison quant à l'illégalité de l'autorisation de construire.

Voir aussi "Le permis de construire"

Actualité du mois de janvier 2016

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