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L'acquisition par prescription d'un chemin rural

Le chemin rural est affecté à l'usage du public ce qui se manifeste par l'entretien du chemin rural par la commune, par l'exercice d'un droit de passage pour tout un chacun et par une surveillance de ces chemins ruraux par la commune.

La commune peut céder le chemin rural

Les chemins ruraux appartiennent aux communes. Ils font partie du domaine privé de la commune ce qui signifie qu'il est possible pour les communes de les céder sous certaines conditions mais aussi pour un particulier de se les approprier par prescription.

Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage public, la commune peut décider de le vendre suivant une procédure définie par le code rural et de la pêche maritime (article L161-10 de ce code).

Un particulier riverain d'un chemin rural peut l'acquérir par prescription trentenaire :

Cela signifie que le riverain d'un chemin rural qui a annexé une partie de ce chemin à son usage personnel : plantations, clôture, aménagements (…) en acquiert la propriété s'il démontre que depuis plus de trente ans la parcelle correspondant au chemin rural n'est plus affectée au public mais à son usage privatif.

Il faut que la jouissance de cette parcelle soit continue, paisible et non contestée pendant trente ans.

Si durant cette période, la commune revendique la propriété du chemin rural en sollicitant par exemple la remise en état de celui-ci afin de permettre sa réaffectation à un usage public, il ne pourra pas y avoir revendication de propriété du riverain.

Le riverain devra faire droit à la demande de la commune.

En revanche, dans le cas contraire, passé trente ans d'usage privatif de la parcelle par le riverain, la commune n'est plus propriétaire du chemin rural et elle ne peut d'office faire des travaux pour rouvrir l'ancien chemin rural à un usage public.

En effet dans ce cas, elle commettrait une voie de fait (Voir en ce sens Cour de Cassation n°14-12383 du 9 juin 2015).

Voir aussi le DOMAINE PUBLIC

Actualité du mois de février 2016

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