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AVOCAT LYON EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

L'avocat Lyon en droit de la fonction publique intervient en  :

  • fonction publique territoriale

  • fonction publique hospitalière

  • fonction publique d’État.

L'avocat droit de la fonction publique : ce n'est pas le droit du travail

> un droit différent : le statut des fonctionnaires

> un juge différent : les juridictions administratives

Les litiges sont portés devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel voir le conseil d'État.

Les juridictions administratives sont les garantes du bon fonctionnement d'une administration.

Les trois fonctions publiques

Chaque fonctionnaire ou agent contractuel appartient à l'une des trois catégories : fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ou d’État.

Chacune a des règles appelées « statuts » différents.

Toutes obéissent au régime des droits et obligations des fonctionnaires.

L'avocat Lyon droit de la fonction publique et le recours contentieux en droit de la fonction publique :

Pour assurer votre défense devant le tribunal administratif l'avocat Lyon droit de la fonction publique Amélie PRUDHON est à vos côtés.

 

Le juge administratif se prononce sur les litiges :

  • de nomination

  • d'évolution de carrière

  • de sanction disciplinaire

  • de réintégration

  • de mutation

  • de licenciement

  • de droit à la retraite

 

Le juge administratif peut :

  • demander aux parties de tenter une conciliation

  • sanctionner la décision de l'administration

  • enjoindre la régularisation de la situation administrative

  • indemniser un préjudice

 

L'avocat Lyon droit de la fonction publique pour les litiges des fonctionnaires et des agents contractuels pour

  • une expertise

  • une bonne gestion amiable ou contentieuse de votre affaire

  • un devis est établi dès après le premier entretien (faire lien avec honoraires)

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