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Le DOMAINE PUBLIC

La propriété d'une personne publique est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.Cette propriété ne peut être cédée à un tiers.

Personne ne peut acquérir ce bien public ni se l'approprier par une quelconque action dans le temps.

Une personne publique peut également être propriétaire de biens immobiliers classés dans son domaine privé, c'est seulement dans ce cas que le bien peut être vendu.

La convention d'occupation du domaine public


La convention d'occupation du domaine public permet à la personne publique de tirer bénéfice de ses biens et à une entreprise ou un particulier de bénéficier de droit sur le domaine public : emplacements sur les bords de chaussée de panneaux publicitaires, d'abris bus, de terrasses de café restaurant ...


L'occupation du domaine public est nécessairement régit par une convention qui doit être écrite.
L'occupant du domaine public doit impérativement être titulaire d'une telle convention à défaut il est considéré comme un occupant sans droit ni titre.


La convention d'occupation du domaine public obéit à des règles particulières, notamment :

 

> la limitation dans le temps de la convention

> la définition précise de son assiette

> son affectation

> le montant de la redevance et son indexation.


La redevance d'occupation du domaine public


Il s'agit de la contrepartie financière pour l'usage du domaine public.


Si elle est librement déterminée, elle doit tenir compte de tous les avantages procurés au bénéficiaire de la convention d'occupation du domaine public.


Afin de garantir les droits des personnes publiques mais également des bénéficaires d'une convention d'occupation du domaine public, le juge administratif peut être saisi en cas de désaccord sur les modalités d'exécution, du montant de la redevance et sur l'existence même de la convention d'occupation du domaine public.


Bien évidemment avant tout contentieux et afin de préserver des relations commerciales existantes, une démarche amiable assisté du cabinet de Maître Amélie PRUDHON vous offrira les garanties d'une démarche réussie.

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